TVA 5,5 % monte-escalier : application automatique, sans démarche

Le taux réduit s'applique dès que deux conditions sont réunies :

**Côté équipement** — le monte-escalier doit répondre aux caractéristiques techniques de l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI : déplacement le long d'un escalier ou plan incliné, plateau accessible au fauteuil roulant ou siège, inclinaison ≤ 45°, vitesse ≤ 0,15 m/s, frein de sécurité, charge nominale ≤ 200 kg. Tous les modèles courants — siège droit, siège tournant, monte-escalier extérieur, plateforme PMR — entrent dans ces critères.

**Côté logement** — pour le matériel proprement dit, **aucune condition d'âge du logement**, ni de résidence principale ou secondaire, ni de statut propriétaire ou locataire. Cette nuance est mal connue : nombre d'installateurs imposent la règle « logement de plus de 2 ans » par excès de prudence, mais elle ne concerne en réalité que les travaux de maçonnerie associés à la pose (rampe, rehausse, plinthe), qui relèvent d'un autre régime (article 278-0 bis A).

En résidence secondaire, le matériel reste donc à 5,5 % — point de différence important avec MaPrimeAdapt' qui, elle, n'est servie que pour la résidence principale.

**Aucune démarche du client.** Depuis le 16 février 2025, l'attestation CERFA 1300-SD / 1301-SD obligatoire jusque-là **a été supprimée** par l'article 41 de la loi de finances pour 2025. L'installateur applique le taux réduit directement sur le devis et la facture.

La seule formalité restante : une **mention obligatoire sur le devis et la facture** précisant que les travaux ouvrent droit au taux réduit. Le client signe le devis, ce qui vaut certification de l'éligibilité. Aucune copie à transmettre à l'administration.

Durée de conservation des justificatifs :

- **Côté entreprise** : 6 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales)
- **Côté client** : copie devis et facture **jusqu'au 31 décembre de la 5e année** suivant les travaux

Notre devis intègre la mention TVA 5,5 % conforme à la doctrine fiscale, avec citation de l'article 278-0 bis 2°f du CGI. Vous n'avez rien à imprimer, rien à signer en plus du devis lui-même.

Quatre erreurs reviennent souvent — autant pour les clients que pour des installateurs mal informés :

**1. Croire que la TVA 5,5 % exige un logement de plus de 2 ans.** Faux pour le matériel lui-même. Cette condition s'applique uniquement aux travaux de maçonnerie induits (rampe d'accès, rehausse de marche). Un monte-escalier installé dans un logement neuf reste à 5,5 %.

**2. Réclamer l'attestation CERFA 1301-SD.** Elle n'existe plus depuis février 2025. Si un installateur vous demande de la signer, il applique encore l'ancien régime — la mention sur devis et facture suffit.

**3. Refuser le 5,5 % en résidence secondaire.** Le matériel handicap bénéficie du taux réduit indépendamment de la résidence. MaPrimeAdapt' n'est servie qu'en résidence principale — mais la TVA, elle, suit l'équipement.

**4. Acheter le matériel séparément pour « économiser ».** En séparant fourniture et pose entre deux entreprises, vous perdez la simplicité du taux unique sur facture groupée. Le matériel reste à 5,5 %, mais le risque de litige fiscal augmente. Privilégiez toujours une facture unique fourniture + pose.

Enfin, à noter pour 2026 : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Les règles de fond restent inchangées ; seules les références d'articles évoluent. Les mentions « article 278-0 bis CGI » sur factures restent acceptées jusqu'à fin 2027.